Des fissures peuvent apparaître sur les murs de votre maison neuve. Elles peuvent nuire à la solidité et l’étanchéité de votre ancienne demeure. Comment et de la part de qui obtenir gain de cause dans ce cas ? Pour ce faire, il faut connaître le recours légal approprié à votre cas. Cet article vous les expose avec détails.
L’obligation de résultat du constructeur
Chaque constructeur est soumis à l’obligation de résultat en exerçant son métier. Vous pouvez faire valoir ce droit quand des défauts ou des non-conformités se profilent sur votre maison nouvellement construite. Pour appuyer votre demande de reprise de travaux, vous n’avez qu’à prendre ces fissures en photos pour constituer des preuves. Vous n’avez pas à exposer ses erreurs.
De plus, le choix de matériels pour la reprise de travaux engage aussi le constructeur. Par exemple, la réparation de fissure maison Seine maritime exige le remplacement des revêtements muraux ; dans ce cas, le constructeur devrait être minutieux dans son choix pour éviter l’apparition de nouveaux défauts.
Renseigner les réserves sur les travaux insatisfaisants
Pendant la réception de travaux, vous pouvez communiquer les éléments qui ne correspondent pas à ce que le contrat décrit. Vous pouvez le faire par écrit ou par oral lorsque vous faites le tour, à l’intérieur comme à l’extérieur, de la maison finie. Mais il est plus judicieux de les décrire sur le procès-verbal de réception.
Vous pouvez aussi demander à un expert en bâtiment de vous accompagner pour cette inspection, le jour de la réception des travaux. En effet, si vous ne faites aucune réserve même si vous constatez à l’œil nu des défauts flagrants, vous n’obtiendrez aucune satisfaction.
Faire appel aux garanties de construction de maison neuve
Si vous êtes le propriétaire d’une maison nouvellement construite, vous pouvez faire valoir la garantie décennale. Elle vous permettra d’intenter une poursuite en justice contre son constructeur dans les dix années qui viennent. Ce délai permet au constructeur d’attester l’intégrité de son travail. Une fois ce délai passé, ce dernier ne pourra plus être tenu contre sa compétence.
Si vous constatez des défauts que la garantie décennale n’englobe pas, vous pouvez faire appel à la responsabilité contractuelle applicable pour dix années. Son application exige toutefois des preuves pour exposer les fautes commises par le constructeur. Vous devriez souscrire à une assurance dommages-ouvrages avant de débuter les travaux de construction.
Faire appel aux garanties des vices cachés et assurances multirisque habitation
Cette garantie est destinée à couvrir des dommages cachés lors de l’achat d’une ancienne maison. Il arrive que cette nouvelle acquisition renferme des défauts peu visibles et peu nuisibles au moment de l’achat. Puis, ils sont devenus apparents ultérieurement. Ils peuvent avoir de mauvais impacts sur la maison.
La garantie des vices cachés commence au moment de l’apparition des défauts comme les fissures. Pour obtenir les indemnités auprès de votre compagnie, la Préfecture doit avoir annoncé par arrêté l’état de catastrophe naturelle. Si vos fissures seraient apparues quelques jours après cet incident naturel, vous pourrez être indemnisé.
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